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Partager justement les richesses pour mettre fin à la pauvreté et aux inégalités

Proposition
2

Pour la justice fiscale en France

Comme le souligne l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Un système fiscal juste et équitable est donc essentiel pour maximiser les ressources budgétaires de l’État et redistribuer les richesses de manière à réduire les inégalités économiques et sociales. Et ce alors que la France est le 3ème pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) où les inégalités ont le plus augmenté entre 2007 et 20131 .Dans un contexte de course à la concurrence fiscale qui entraîne un nivellement fiscal par le bas au sein de l’Union Européenne (UE), l’évolution du système fiscal français est marquée par une perte de progressivité, pourtant essentielle dans la réduction des inégalités :

  • Une perte de progressivité du système fiscal : les impôts dont le taux d’imposition évolue en fonction du niveau de revenus et permet une redistribution plus équitable des richesses ne cessent de baisser. L’impôt sur le revenu, qui dépassait 12% des prélèvements obligatoires en 1981 n’en représente plus que 7,8%2.
  • Un basculement vers d’autres prélèvements obligatoires : 80% des recettes fiscales françaises est prélevé selon le même taux de prélèvement pour tous (à l’image de la TVA3), indépendamment du niveau de vie – un mécanisme qui requiert un effort financier plus important de la part des ménages les moins aisés et ne permet donc pas de redistribuer les richesses à l’ensemble de la société. Les impôts forfaitaires tendent également à se développer, notamment à travers les impôts locaux.
  • L’érosion de l’assiette fiscale : les crédits d’impôts n’ont jamais coûté aussi cher qu’en 2016 avec une évaluation à plus de 83 milliards d’euros par an4. Pourtant il est très difficile d’évaluer l’efficacité des niches fiscales5, qui sont par ailleurs essentiellement réservées aux entreprises et foyers les plus aisés : par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) bénéficie à 63% des entreprises de plus de 500 salariés qui créent moins de 20% des emplois en recherche et développement6.
  • Baisse de l’imposition des sociétés : les dépenses fiscales et crédits d’impôt ne cessent de se multiplier pendant que le taux d’imposition sur les sociétés est constamment abaissé, passant de 50% en 1980 à 33% de nos jours jusqu’à 28% dans les prochaines années.

Le système économique injuste actuel a permis la concentration de richesses aux mains d’une minorité. Les plus pauvres sont soumis à une pression fiscale trop forte, tandis que les particuliers et les entreprises les plus riches ne contribuent pas assez. Si les États n’interviennent pas pour rétablir l’équilibre, il n’y a aucun espoir de créer un avenir plus juste pour le plus grand nombre. Chacun, particulier comme entreprise, doit être imposé à hauteur de ses véritables moyens, et personne ne devrait pouvoir échapper à une forme d’impôt. Sur le territoire français, mais également dans le cadre de l’UE et de sa politique de développement, la France doit promouvoir un système fiscal juste qui permette une réduction des inégalités ici et ailleurs.

Les demandes ci-dessous, qui concernent essentiellement les échelons français et européens, sont également cruciales à l’échelle internationale et pour les pays en développement car la France se doit d’une part, d’être exemplaire et moteur en appliquant à elle-même les mesures défendues dans les instances internationales, et car d'autre part, certaines de ces mesures contribueront à ce que les pays en développement puissent identifier et récupérer des manques à gagner fiscaux. Enfin une France exemplaire pourra promouvoir de telles « bonnes pratiques » dans des enceintes internationales telles que l’OCDE ou les Nations Unies.

Nous appelons les candidat-e-s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Rééquilibrer la balance entre les impôts directs et indirects et privilégier les impôts progressifs (dont les taux d’imposition varient en fonction du niveau de revenus), afin de transférer la charge fiscale du travail et de la consommation vers la richesse, le capital et les revenus tirés de ces actifs.
  • S’engager à une transparence absolue lorsque des crédits d’impôts et incitations fiscales sont accordés au niveau national et interdire les privilèges fiscaux accordés aux multinationales si une analyse préalable et approfondie entre le coût de l’exonération et la contrepartie attendue ne se révèle pas favorable au pays. Renforcer le contrôle et les sanctions sur les abus et détournements de crédits d’impôts pratiqués par les entreprises.
  • Combattre le recours aux paradis fiscaux et accroître la transparence en adoptant une définition ambitieuse et contraignante des paradis fiscaux : revoir la définition et la liste des territoires français non coopératifs pour y inclure des critères de pratiques fiscales dommageables, quitte à établir plusieurs listes selon la nature des problèmes rencontrés (échange d’informations, fiscalité privilégiée, conformité avec les critères du Forum Fiscal Mondial...) pour éviter que les sanctions très diverses à prendre ne soient adossées qu’à une seule liste. Promouvoir l’adoption d’une liste commune au niveau européen.
  • Investir dans le renforcement des administrations fiscales au Sud pour augmenter les recettes domestiques par le biais d’une fiscalité progressive et de dépenses redistributives, tout en assurant la souveraineté des pays soutenus dans l’élaboration des normes fiscales.

1) OCDE, Tous concernés, Pourquoi moins d’inégalité profite à tous, mai 2015, disponible sur https://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Tous_concernes_covers.pdf

2) Mathias ANDRE, Malka GUILLOT, 1914-2014 : cent ans d’impôt sur le revenu, in Les notes de l’IPP 12, Institut des Politiques Publiques, juillet 2014

3) Ministère des Finances et des comptes publics, projet loi de finances 2016, disponible sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp

4) Evaluations des voies et moyens, Annexe au projet de loi de finances pour 2016, Tome II Dépenses.

5) OCDE (2012), France : Promouvoir la croissance et la cohésion sociale, p. 5.

6) F. METIVIER, P. LEMAIRE, E. RIOT (pour l’association Sciences en marche), CIR et R&D : efficacité du dispositif depuis la réforme de 2008, 6 avril 2015.