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Faire respecter les droits humains en France comme dans les pays du Sud

Proposition
13

Mettre fin aux abus des multinationales

En 30 ans, le nombre de sociétés multinationales a été multiplié par 10 et dans 85% des cas, le siège de la société mère se trouve dans un État du Nord. La France est le siège de 20% des 50 plus grandes sociétés européennes et 65% des sociétés françaises cotées font l’objet de controverses sur le respect des droits humains et de l’environnement d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur. Alors que, selon l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), 60% du commerce international se réalise entre des fi liales du même groupe, les sociétés mères ont une responsabilité majeure sur les impacts des échanges internationaux. Selon la Banque Mondiale, en 2015, les 500 plus grandes sociétés multinationales (tous secteurs confondus) ont contrôlé environ 53% du PIB mondial. Face à ce poids grandissant, les sociétés multinationales concurrencent le pouvoir des États qui cherchent à les réguler. Or cette volonté de réguler les sociétés multinationales est encore trop faible, certains États cherchant avant tout à attirer les Investissements Directs Etrangers ou IDE (États hôtes) ou à les soutenir (États d’origine).

Il est pourtant essentiel que l’État, garant de l’intérêt général, puisse encadrer les activités de ces acteurs afin de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux ou des violations des droits humains, que leurs activités pourraient causer, pour que plus jamais ne se reproduisent des catastrophes comme celle de l’Erika en 1999 ou l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.

La société multinationale, en tant que groupe de sociétés, n’est cependant pas un sujet du droit international, le droit des sociétés reposant sur le concept d’« autonomie de la responsabilité juridique des sociétés » et ce, même si elles sont organisées en groupe. Il est alors impossible de rendre responsable la société mère vis-à-vis des activités de ses filiales. Cette irresponsabilité des maisons mères vis-à-vis des activités de leurs filiales et sous-traitants ne permet pas de faire appliquer effectivement le devoir de vigilance en matière de respect des droits humains tel que défini dans les principes directeurs des Nations Unies, adoptés en 2011. L’accès à la justice pour les populations victimes de violations de leurs droits par des entreprises multinationales demeure très difficile et alimente un sentiment d’impunité. Il est urgent de remédier à cette situation et d’exiger une responsabilité juridique accrue de la part des sociétés multinationales à l’égard de l’ensemble de leurs activités et dans toute la chaîne d’approvisionnement.

Nous appelons les candidat-e-s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Légiférer pour obliger les sociétés multinationales (dont les investisseurs) à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaine d’approvisionnement,
  • Faire en sorte que ces entreprises multinationales, et leurs dirigeants, engagent leur responsabilité juridique (civile, pénale) quand il y a survenance d’un dommage,
  • Mettre en place un mécanisme efficace d’accès à la justice pour les victimes, en établissant une responsabilité objective de l’entreprise causant le dommage (inversion de la charge de la preuve),
  • Traduire la réalité économique du groupe de sociétés en droit par sa reconnaissance juridique dans les droits français et européen.

Pour cela, il faut

  • Au niveau national :
    • Adopter, si cela n’a pas abouti au cours de la mandature actuelle, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, et son décret d’application permettant sa mise en œuvre effective. Proposer une nouvelle législation plus ambitieuse dès 2017 le cas échéant.
    • Faciliter l’accès à la justice pour les victimes, situées dans des États dits « défaillants », de violations perpétrées par les activités des filiales/des chaînes d’approvisionnements de sociétés enregistrées sur le territoire français.
  • Au niveau européen :
    • Lancer une dynamique en faveur d’une législation communautaire contraignante sur le sujet (ceci peut notamment passer par le soutien français à l’initiative « Carton vert » visant à ce que les Parlements nationaux proposent une législation au niveau du Parlement européen).
  • Au niveau international :
    • Que la France soutienne le processus de négociation du groupe de travail inter-gouvernemental des Nations Unies sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains.